Conditions générales de KREANDO SA

1. Domaine d'application

1.1 En tant qu’acheteur, vous acceptez les présentes conditions générales de vente de KREANDO SA, CHE-114.922.656 (dénommée ci-après «KREANDO»), en tant que partie intégrante du contrat de vente conclu avec KREANDO et valablement formé après acceptation de la commande que vous avez passée.

1.2 Les présentes conditions générales de vente ont un caractère obligatoire pour tous les achats que vous effectuez auprès de KREANDO (indépendamment du fait que les achats aient été initiés ou/et traités par le biais de la boutique en ligne ou d’une autre manière à l’écrit ou à l’oral). Elles s’appliquent de manière exclusive et pour une durée indéterminée, tant qu’elles ne sont pas modifiées par une convention écrite expresse. Elles s’appliquent également lorsque KREANDO effectue la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes des siennes. Les conditions contraires ne font pas partie du contrat, même lorsque KREANDO ne les refuse pas expressément. Les conditions contraires ne sont valables que si KREANDO les a acceptées expressément par écrit.

1.3 Les conditions générales de vente s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ou compléments ultérieurs apportés aux présentes conditions générales de vente ne font partie intégrante du contrat que lorsque l’acheteur ne les conteste pas par écrit dans un délai de 30 jours après avoir pris connaissance des dispositions modifiées.

1.4 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente est caduque, le devient ou comporte une lacune, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. En lieu et place de la disposition caduque, une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique souhaité par les parties au contrat s’applique avec effet rétroactif. La même chose s’applique en cas de lacune.

2. Conclusion du contrat

2.1 En ce qui concerne la désignation des produits et les prix, les offres de KREANDO dans la boutique en ligne sont considérées comme des offres de vente, mais sont toujours soumises à la réserve d’impossibilité de la livraison ou d’une indication de prix ou désignation de produit erronée donnant lieu à la résiliation du contrat. Les autres informations figurant dans la boutique en ligne, y compris les renseignements relatifs au délai de livraison, les descriptions et photos de produits, sont sans engagement. Des différences de qualité, p.ex. des différences de tons et de fidélité des couleurs, ainsi que des modifications de largeur du tissu sont possibles.

2.2 Lors de la commande d’une offre par le biais de la boutique en ligne de KREANDO, vous acceptez les présentes conditions générales de vente et concluez un contrat de vente ferme en cliquant sur le bouton «Envoyer la commande».

2.3 Les commandes par e-mail, fax ou téléphone constituent également une acceptation des présentes conditions générales de vente et ont pour vous un caractère ferme et obligatoire. Toutefois, le contrat de vente n’est formé respectivement que sur accord exprès de KREANDO. La livraison en tant que telle est aussi considérée comme un accord contractuel.

3. Prix et frais d'expédition

3.1 Sous réserve d’un accord écrit préalable, les prix indiqués au moment de la commande dans la boutique en ligne (par rapport au compte individuel de l’acheteur) s’appliquent. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse et frais d’expédition en sus. Sous réserve de modifications des prix.

3.2 Les frais d'expédiiton en Suisse et vers le Liechtenstein pour les colis de max. 31,5 kg et de max. 1,2 m de long (côté le plus long) sont calculés comme suit: envoi ordinaire pour 8.90 CHF TVA incl. (livraison par DPD). Pas de frais de port à partir d'un montant d'achats de 120 CHF.

3.3 L'option "rolled & protected" peut être ajoutée par l'acheteur. Nous facturons alors en sus 6.90 CHF par colis. Il s'agit d'un supplément pour colis encombrant. Lorsqu'un acheteur ajoute cette option, les tissus sont livrés enroulés.

4. Conditions de paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés dans la boutique en ligne KREANDO: carte de crédit (Visa et Mastercard), PayPal, Postfinance Card, PostFinance E-Finance et Twint. Dans des cas particuliers, KREANDO peut permettre à sa discrétion un paiement sur facture.

5. Livraison / retrait

5.1 KREANDO met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Toutefois, les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif sans engagement. Si vous êtes tenu à une date de livraison particulière en tant qu’acheteur, veuillez prendre contact avec KREANDO auparavant. Les délais de livraison commencent à courir le jour ouvrable suivant et après réception du paiement et sont réputés respectés lorsque la livraison vous est parvenue avant leur expiration ou lorsqu’un avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée ou retirée vous a été envoyé.

5.2 En cas de virement bancaire ou postal préalable, de paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard), PayPal les produits commandés sont expédiés seulement après réception du paiement du prix de vente complet. Les produits commandés sont réservés pour vous pendant au moins sept (7) jours civils afin d’attendre la réception du paiement. Si les produits sont remis à la vente pour un acheteur tiers après expiration du délai de réservation, des retards de livraison ou l’impossibilité de la livraison sont possibles. KREANDO se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale après expiration de la réservation.

5.3 A la place de la livraison, vous pouvez également choisir le retrait de la marchandise sur place auprès de KREANDO SA, Hauptstrasse 18, 2572 Sutz-Lattrigen, au moment de la commande (dans la boutique en ligne en l’indiquant dans les remarques concernant la commande). Dans ce cas, vous recevrez un avis de KREANDO vous indiquant que la marchandise est mise à disposition. KREANDO met tout en œuvre pour que vous receviez l’avis de mise à disposition dans les délais de livraison indiqués. L’avis de mise à disposition est valable trente (30) jours civils. Si les produits commandés ne sont pas retirés dans le délai de trente (30) jours civils après l’envoi de l’avis de mise à disposition, KREANDO peut disposer librement des produits pour les vendre à des tiers. Après la remise en vente des produits pour des tiers, des retards de livraison ou l’impossibilité de la livraison sont possibles. KREANDO se réserve le droit de résilier le contrat de manière unilatérale après expiration de la réservation.

5.4 L’obligation de livraison de KREANDO pour un produit (non disponible en stock) s’éteint si KREANDO elle-même n’est pas approvisionnée, n’est pas responsable de l’indisponibilité et vous en a informé. Dans ce cas, KREANDO vous remboursera les éventuels paiements déjà reçus.

5.5 Les profits et les risques sont transférés lors de la livraison de la marchandise au transporteur ou en cas de retrait, lorsque la marchandise vous est remise. Si l’envoi ou la remise est retardée à votre demande ou pour une raison quelconque n’engageant pas la responsabilité de KREANDO, les risques vous sont transférés à la date d’envoi prévue initialement ou trente (30) jours civils après l’envoi de l’avis de mise à disposition. A partir de ce moment-là, les commandes sont stockées à vos frais, risques et périls.

5.6 Si en tant qu’acheteur, vous êtes en retard dans la réception de la marchandise ou si vous manquez à toute autre obligation de coopération, KREANDO est en droit de privilégier d’autres ordres de tiers. Sans préjudice d’autres droits, KREANDO a le droit d’exiger des dommages-intérêts pour le dommage subi, y compris pour les éventuelles dépenses supplémentaires.

6. Garantie

6.1 Pendant deux ans à compter de la livraison ou du retrait de la marchandise, KREANDO assume la garantie concernant l’absence de défauts des produits commandés.

6.2 Si le contenu de la livraison s’avère défectueux et KREANDO est tenue d’assumer la garantie, KREANDO a dans tous les cas le droit, au choix, de fournir une livraison de remplacement ou une livraison complémentaire, d’accorder un avoir à concurrence du prix de vente actuel (mais au maximum à concurrence du prix au moment de la commande du produit défectueux), d’accepter la moins-value de la livraison ou d’éliminer a posteriori les défauts sur le produit. Toute autre prétention issue de la livraison défectueuse, notamment les dommages-intérêts, les dommages consécutifs aux vices ou la résiliation, est exclue. Est également exclu un dédommagement substitutif par des tiers aux frais de KREANDO.

6.3 Si KREANDO décide d’éliminer les défauts portés à sa connaissance, vous devez en tant qu’acheteur lui donner l’occasion de le faire. Les produits défectueux doivent être retournés à KREANDO – sur demande et seulement avec l’accord exprès de KREANDO – à vos frais dans l’état au moment de la livraison, si possible dans l’emballage d’origine.

6.4 Sont exclus de la garantie les défauts pour lesquels il n’est pas possible de prouver qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de fabrication ou de réalisation, tels que les défauts dus à l’usure naturelle ou un entretien insuffisant. La garantie est notamment exclue aussi pour les pièces d’usure.

6.5 Au demeurant, la réglementation légale en matière de garantie s’applique de manière générale.

7. Retard de paiement

7.1 La réception du paiement par KREANDO est déterminante pour le respect du délai de paiement. En cas de non-respect du délai de paiement indiqué pour un virement bancaire/postal préalable (ou paiement sur facture), vous êtes en demeure sans rappel supplémentaire de KREANDO. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires annuels à hauteur de 5% du montant de la facture sont dus à partir de la date d’échéance. Par rappel, KREANDO peut facturer un dédommagement de CHF 20.00 pour la perte de temps ou de gain. Si le rappel reste sans effet, la créance peut être cédée à des tiers par KREANDO.

7.2 Si vous êtes en demeure, ceci entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances de KREANDO à votre encontre. Le non-respect des conditions de paiement autorise KREANDO à résilier le contrat et à demander des dommages-intérêts. KREANDO a aussi le droit de résilier le contrat et de réclamer la marchandise si celle-ci est entrée en votre possession avant le paiement du prix de vente. Vous ne disposez pas d’un droit de rétention.

7.3 Si vous êtes en demeure ou (à la discrétion de KREANDO) avez des problèmes de liquidité, KREANDO a le droit d’exiger un paiement anticipé pour d’autres livraisons ou de livrer les commandes déjà reçues seulement contre paiement anticipé, même si d’autres conditions de paiement et de livraison ont été convenues lors de la conclusion du contrat. En cas de refus de payer par anticipation ou si le délai expire de manière infructueuse, KREANDO est en droit de résilier tout ou partie du contrat et de demander des dommages-intérêts pour non-exécution.

8. Réserve de propriété

8.1 Les produits livrés par KREANDO restent la propriété de KREANDO jusqu’au remboursement du montant total de la facture. KREANDO est autorisée à reprendre les produits et en tant qu’acheteur, vous êtes tenu de les restituer. La propriété de KREANDO ne s’éteint pas non plus concernant les produits que vous avez traités ou revendus. KREANDO devient copropriétaire de la nouvelle marchandise à hauteur du montant de la facture en souffrance. Vous êtes tenu de garder en dépôt la copropriété pour KREANDO. Vous êtes tenu d’assurer et d’entretenir les produits de manière adéquate et à vos frais jusqu’à leur paiement intégral. En outre, en tant qu’acheteur, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires afin que le droit de propriété de KREANDO ne soit ni lésé ni supprimé.

8.2 A la conclusion du contrat, vous cédez dans tous les cas les éventuelles créances découlant d’une revente à KREANDO. En tant qu’acheteur, vous êtes habilité à recouvrir ces créances après leur cession. L’autorisation de KREANDO de recouvrir elle-même les créances n’est pas affectée par cette disposition, mais KREANDO s’engage à ne pas recouvrir les créances tant que vous avez dûment satisfait à vos obligations de paiement et que vous n’êtes pas en demeure. Mais si c’est le cas, KREANDO peut demander que vous lui communiquiez les créances cédées et leurs débiteurs, que vous fournissiez tous les renseignements nécessaires pour le recouvrement, que vous remettiez les documents correspondants et que vous informiez les débiteurs (tiers) de la cession.

8.3 En tant qu’acheteur, vous êtes tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de KREANDO. A la conclusion du contrat, vous donnez notamment votre consentement à KREANDO concernant l’inscription de la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété.

9. Clause de non-responsabilité

9.1 La responsabilité est régie par le droit suisse. Cependant, KREANDO ne peut en aucun cas être tenue responsable de négligence légère, de dommages directs et indirects, de dommages consécutifs, de manque à gagner, d’économies non réalisées et/ou de toute action et omission de ses auxiliaires.

10. For et droit applicable

10.1 Les parties au contrat essaient au préalable de régler entre elles à l’amiable les éventuels différends.

10.2 L’unique for pour vous en tant qu’acheteur est le siège de KREANDO (actuellement CH-2572 Sutz-Lattrigen). De plus, KREANDO est autorisée à engager des poursuites contre vous en tant qu’acheteur à votre siège, sur votre lieu de résidence ou devant toute autre juridiction ordinaire.

10.3 Le rapport de droit est uniquement soumis au droit matériel suisse à l’exclusion des dispositions du droit international privé (seul l’art. 116 LDIP qui autorise de manière explicite le choix exprès d’une législation telle que la présente disposition, n’est pas concerné par cette exclusion) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).